- La Mairie
ACCÈS RAPIDE
En adhérant aux dispositifs «Permis de Louer» et «Permis de Diviser» de la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin (CALL), la Municipalité renforce, non seulement, sa lutte contre l’habitat indigne et assure un logement de qualité aux locataires, mais accompagne aussi les propriétaires bailleurs dans leurs travaux.
La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 et ses décrets permettent aux collectivités de mieux contrôler la qualité du parc locatif de leur territoire. Ils leur offrent, en effet, la possibilité d’instaurer les Permis de Louer et Permis de Diviser dans une zone géographique donnée.
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 interdit, quant à elle, d’augmenter les loyers des logements énergivores (classe F ou G) pour les contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 25 août 2022. Dès 2023, les propriétaires de logements classés G devront réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils veulent augmenter le loyer. Dès 2025, il sera ainsi interdit de louer les passoires thermiques classées G ; et dès 2028, les logements classés F et G ; dès 2034, ceux classés de E à G.
Vous êtes propriétaire d’un bien situé dans le périmètre de l’OPAH-RU ? Vous souhaitez le (re)mettre en location ou le diviser en plusieurs logements ? Que ce soit pour le Permis de Louer ou le Permis de Diviser, rendez-vous sur https:// permisdelouer.agglo-lenslievin.fr/.
Des guides pratiques sont disponibles à l’accueil de la Mairie et au CCAS, ainsi que sur le site internet de la Ville.
Pour effectuer une demande de permis de louer / diviser, nous vous invitons à privilégier la demande informatique via le site : https://permisdelouer.agglo-lenslievin.fr/. La demande par dossier « papier » reste possible mais les délais d’obtention peuvent être plus longs.
Envoi d’un accusé de réception qui ne vaut aucunement autorisation de louer. En cas de dossier incomplet : envoi d’un courrier qui précise les éléments manquants (délai d’un mois pour les transmettre). Sans cela, la demande ne peut être instruite.
...de sa décision d’autorisation ou de refus, au plus tard un mois après la réception du
dossier complet. L’autorisation est valable 2 ans. Elle devra être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en
location.
En cas de non-respect, le propriétaire est passible d’une amende de 5 000 à 15 000€. La CAF pourra également procéder
à la conservation de l’allocation logement jusqu’à la réalisation des travaux dans un délai maximum de 18 mois.
Envoi d’un accusé de réception qui ne vaut aucunement autorisation de diviser. En cas de dossier incomplet : envoi d’un courrier précisant les éléments manquants (délai d’un mois pour les transmettre, auquel cas la demande sera refusée et il vous faudra la réitérer).
de sa décision préliminaire d’autorisation ou de refus de réaliser les travaux de division, au plus tard 15 jours après la réception du dossier complet.
Une fois les travaux effectués, vous sollicitez la visite finale de
l’immeuble. Si vous souhaitez mettre en location les lots divisés, il vous faudra demander le Permis de Louer.
En cas de non-respect, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à
15 000€. En cas de nouveau manquement dans un délai de 3 ans, le montant maximal peut être porté à 25 000