AUTORISATIONS D’URBANISME : QUELLES DÉMARCHES POUR VOS TRAVAUX ?

Vous souhaitez réaliser des travaux dans votre logement et ne savez pas quelles démarches effectuer ?

Selon la nature du chantier envisagé, la formalité auprès de la commune peut prendre deux formes différentes : la Déclaration Préalable de Travaux (D.P.) et la demande de Permis de Construire (P.C.).

Déclaration Préalable de Travaux (D.P)

Concerne principalement les travaux de faible importance

La D.P. est exigée pour les constructions nouvelles :

  • Dont la surface est supérieure à 5m2 et inférieure ou égale à 20m2 (ex.: abri de jardin, serre, garage indépendant...)

  • Une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100m2, non couverte ou dont la couverture ne dépasse pas 1,80m de hauteur au-dessus du sol ;

  • Des clôtures d’une hauteur inférieure ou égale à 2m.

La D.P. est exigée pour les constructions anciennes :

  • Pour la réalisation d’une extension supérieure à 5m2 et inférieure ou égale à 40m2 (ex : chambre, véranda, garage attenant à l’habitation...) ;

  • Pour le changement de destination d’un bâtiment même lorsqu’il n’y a pas de travaux (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation)

  • Pour la réalisation de travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ex : pose de panneaux solaires, création de fenêtres, pose de briquettes, mise en peinture de couleur différente, remplacement des tuiles...).

Permis de Construire (P.C.)

Concerne principalement les travaux de plus grande importance

Le P.C. est exigé :

  • Les constructions nouvelles de plus de 20m2

  • La réalisation d’une extension supérieure à 40m2

  • Un changement de destination s’accompagnant d’une modification des structures porteuses ou de façade de bâtiment

Ressources utiles

Formulaire de Déclaration Préalable de Travaux

Formulaire de demande de Permis de Construire

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