jeudi , 21 septembre 2017

État Civil

Vous avez désormais la possibilité de demander une copie de documents relatifs à l’État Civil en ligne.
Pour ce faire, rien de plus simple : sélectionnez sur la gauche la rubrique correspondante à votre souhait et remplissez le formulaire dédié.
Vous recevrez l’acte par courrier dans les plus brefs délais.

Note relative au livret de famille

Les fausses déclarations sont passibles de peines prévues par l’article 18 de la loi du 22 août 1946, l’article 405 du Code Pénal et la Loi du 27 août 1948, complétant l’article 161 du Code Pénal. Ce dernier texte dispose que : Sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende, ou de l’une de ces peines seulement, sans préjudice de l’application le cas échéant des peines plus fortes prévues par le présent code et les lois spéciales, quiconque : aura établi sciemment une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, aura falsifié ou modifié d’une façon quelconque une attestation ou un certificat originairement sincère, aura fait sciemment usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
  • Demande d’acte de naissance (avec ou sans filiation)
  • Demande d’acte de mariage
  • Demande d’acte de décès
  • Demande de livret de famille

Renseignements concernant le demandeur


Vous êtes

Votre nom Votre Prénom

Adresse Code Postal Ville

E-Mail



Renseignements concernant la naissance



Nom Nom de jeune fille Prénom Date de naissance

Nom et prénom du père Nom et prénom (de jeune fille) de la mère



Acte



Nature de l'acte Nombre d'exemplaires

Renseignements concernant le demandeur


Vous êtes

Votre nom Votre Prénom

Adresse Code Postal Ville

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Renseignements concernant l'époux



Nom (obligatoire) Prénom Date de naissance

Nom et prénom du père Nom et prénom (de jeune fille) de la mère



Renseignements concernant l'épouse



p>Nom (obligatoire) Prénom Date de naissance

Nom et prénom du père Nom et prénom (de jeune fille) de la mère



Acte



Date du mariage Nature de l'acte

Nombre d'exemplaires Des précisions à nous communiquer ?

Renseignements concernant le demandeur


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Renseignements concernant le décès



Nom Nom de jeune fille Prénom Date de naissance

Date de décès Nom et prénom du père Nom et prénom (de jeune fille) de la mère



Acte



Nature de l'acte Nombre d'exemplaires

Cette demande concerne le duplicata



Père



Nom : Prénom :

Date de naissance : à



Mère



Nom : Prénom :

Date de naissance : à



Mariés



Date de Mariage : à



Si divorcés



Date du divorce :



Enfant 1



Nom Prénom

Date de naissance à



Enfant 2



Nom Prénom

Date de naissance à



Enfant 3



Nom Prénom

Date de naissance à



Enfant 4



Nom Prénom

Date de naissance à



Enfant 5



Nom Prénom

Date de naissance à



Complétez



Je soussigné domicilié(e) à

Certifie les renseignements indiqués ci-dessous

Harnes le

E-mail

 

 

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