mardi , 29 septembre 2020
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Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie (anciennement au tribunal). Il n’est donc plus nécessaire de passer automatiquement par un notaire.

Définition du pacte civil de solidarité

Définition du pacte civil de solidarité

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe diffèrent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les partenaires pacsés s’engagent à une aide matérielle (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé…) et à une assistance réciproque (en cas de maladie ou de chômage). L’aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s’ils en conviennent différemment dans leur convention de Pacs.

Les partenaires sont solidaires de dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante, à l’exception des dépenses manifestement excessives. La solidarité des dettes est également exclue, en l’absence de consentement des deux partenaires, pour un achat à crédit, ou pour un emprunt sauf exceptions (sommes modeste nécessaire à la vie courante du couple ou, en cas de pluralité d’emprunts, sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage). En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu’il a contractées avant ou pendant le Pacs.

Où se rendre pour le faire ?

En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs, peuvent désormais enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :

  • soit à l’officier d’état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;
  • soit à un notaire;
  • soit à l’agent consulaire ou diplomatique de la circonscription consulaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Vous avez la possibilité de sceller un pacs, le modifier ou le dissoudre. Pour obtenir les informations correspondantes à votre recherche, merci de cliquer sur les boutons “Avant / Suivant”
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Vous souhaitez vous pacser ?

Pour réaliser un pacs, vous devez prendre rendez-vous auprès de l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune ou, pour les futurs partenaires résidents à l’étranger, devant l’agent consulaire ou diplomatique de la circonscription consulaire dans le ressort de laquelle est située votre résidence commune, et présenter les pièces justificatives suivantes :

  • Dossier à remplir
  • Les pièces d’identité en cours de validité
  • Les extraits d'acte de naissance de moins de 3 mois

Lors du pacs, les 2 partenaires ont le choix entre 2 types de régimes :

  • Régime légal de la séparation des patrimoines
  • Régime de l'indivision des biens

Note : il existe des situation particulières (régime de protection juridique, veuvage, post-divorce…) qui nécessitent des pièces complémentaires à ajouter au dossier. Dans ce cas, merci de consulter la notice explicative en page 4 et 5 (lien).

Vous souhaitez modifier votre pacs ?

Vous avez conclu un pacte civil de solidarité et vous souhaitez modifier ou ajouter des dispositions ? Vous devez prendre rendez-vous et présenter les pièces justificatives suivantes auprès de l’officier de l’état civil, à l’agent diplomatique ou consulaire ou au notaire compétent :

  • Dossier à remplir
  • L’original ou la photocopie des pièces d’identité en cours de validité

Note : Lorsque vous modifiez la convention de pacte civil de solidarité, le lieu d’enregistrement de la convention modificative dépend de la date et du lieu initiaux de conclusion du Pacs :

  • Pour les Pacs enregistrés par un tribunal d’instance avant le 1er novembre 2017 : la convention modificative doit être enregistrée par l’officier de l’état civil de la mairie sur le territoire de laquelle est situé le tribunal d’instance ayant enregistré le Pacs initial.
  • Pour les Pacs enregistrés en mairie après le 1er novembre 2017 : la convention modificative doit être enregistrée par l’officier de l’état civil de la mairie où a été enregistré le Pacs initial.
  • Pour les Pacs enregistrés par un agent diplomatique ou consulaire (quelle que soit la date d’enregistrement) : la convention modificative doit être enregistrée par l’agent diplomatique ou consulaire ayant enregistré la convention initiale de Pacs.
  • Pour les Pacs enregistrés par un notaire(quelle que soit la date d’enregistrement) : la convention modificative doit être enregistrée par le notaire ayant enregistré la convention initiale de Pacs.

Note : Pour obtenir des informations complémentaires sur la modification du pacte civil de solidarité, merci de consulter la notice explicative en page 7 et 8 (lien).

Vous souhaitez dissoudre votre pacs ?

Vous avez conclu un pacte civil de solidarité et vous souhaitez mettre fin à votre Pacs d’un commun accord ? Vous devez prendre rendez-vous et présenter les pièces justificatives suivantes auprès de l’officier de l’état civil, à l’agent diplomatique ou consulaire ou au notaire compétent :

  • Dossier à remplir
  • L’original ou la photocopie des pièces d’identité en cours de validité

Note : Lorsque vous décidez de dissoudre la convention de pacte civil de solidarité, le lieu d’enregistrement de déclaration conjointe de dissolution dépend de la date et du lieu initiaux de conclusion du Pacs :

  • Pour les Pacs enregistrés par un tribunal d’instance avant le 1er novembre 2017 : la déclaration conjointe de dissolution de pacs doit être enregistrée par l’officier de l’état civil de la mairie sur le territoire de laquelle est situé le tribunal d’instance ayant enregistré le Pacs initial.
  • Pour les Pacs enregistrés en mairie après le 1er novembre 2017 : la déclaration conjointe de dissolution de pacs doit être enregistrée par l’officier de l’état civil de la mairie où a été enregistré le Pacs initial.
  • Pour les Pacs enregistrés par un agent diplomatique ou consulaire (quelle que soit la date d’enregistrement) : la déclaration conjointe de dissolution de pacs doit être enregistrée par l’agent diplomatique ou consulaire ayant enregistré la convention initiale de Pacs.
  • Pour les Pacs enregistrés par un notaire(quelle que soit la date d’enregistrement) : la déclaration conjointe de dissolution de pacs doit être enregistrée par le notaire ayant enregistré la convention initiale de Pacs.

Note : il existe des situations particulières (décès, dissolution par un seul partenaire…) qui nécessitent des pièces complémentaires à ajouter au dossier. Dans ce cas, merci de consulter la notice explicative en page 9 et 10 (lien).

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