Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe diffèrent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

 

Les partenaires pacsés s'engagent à une aide matérielle (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé...) et à une assistance réciproque (en cas de maladie ou de chômage). L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s'ils en conviennent différemment dans leur convention de Pacs.

 

Les partenaires sont solidaires de dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, à l'exception des dépenses manifestement excessives. La solidarité des dettes est également exclue, en l'absence de consentement des deux partenaires, pour un achat à crédit, ou pour un emprunt sauf exceptions (sommes modeste nécessaire à la vie courante du couple ou, en cas de pluralité d'emprunts, sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage). En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu'il a contractées avant ou pendant le Pacs.

Consulter la notice explicative sur le PACS

Se Pacser

Les étapes

Justificatifs à présenter pendant le RDV

 

 

  • Pièces d’identité en cours de validité (une copie recto verso des pièces d’identité devra également être remise à l’officier de l’état civil ou l’agent diplomatique ou consulaire).

 

  • Extraits d'acte de naissance de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois si la personne ne dispose pas d’un acte de naissance français. Dans ce cas, l’intéressé pourra produire une copie intégrale d’acte de naissance, si son pays de naissance n’établit pas d’extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation).

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Dossier à remplir (cliquez ici)

 

L'original ou la photocopie des pièces d’identité en cours de validité

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