mercredi , 24 mai 2017

La Fiscalité

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Les impôts

Selon votre régime fiscal (travailleur ou demandeur d’emploi) et selon votre lieu de résidence, votre taux d’imposition sera différent.

Vous êtes demandeurs d’emploi

Vous disposez de faibles revenus : vous êtes imposable à la taxe d’habitation, mais vous pouvez éventuellement bénéficier d’une mesure de plafonnement de la taxe d’habitation.

En principe, ces exonérations ou réductions sont accordées automatiquement par les Services Fiscaux.

Si vous ne bénéficiez pas de l’un de ces avantages et que vous pensez y avoir droit, ou si la réduction accordée ne vous semble pas suffisante, adressez une réclamation au Centre des Impôts dont les coordonnées figurent sur votre avis d’imposition à la rubrique « Pour vous renseigner ».

A noter : Les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier de délais de paiement pour régler leur taxe d’habitation. Adressez une demande à la Trésorerie dont les coordonnées figurent sur votre avis d’imposition.

Vous déménagez

Les impôts locaux obéissent au principe d’annualité : ils sont donc dus pour l’année entière par la personne qui occupe ou qui est propriétaire d’un logement au 1er janvier de l’année d’imposition.

Exemples :
Si vous occupiez un logement ou si vous en étiez propriétaire au 1er janvier de cette année, vous devrez payer la totalité des impôts locaux afférents à ce logement pour cette année.
Le ou les avis d’imposition vous parviendront à l’automne de cette année.

Si vous avez déménagé en cours d’année, vous ne devrez en revanche aucun impôt pour votre nouveau logement. C’est la personne qui occupait votre appartement au 1er janvier de cette année qui paiera l’intégralité des impôts locaux afférents à ce logement.

A noter : L’année de la vente d’un appartement, la loi autorise l’ancien propriétaire à demander à l’acquéreur de lui verser une quote-part de la taxe foncière. En général, cet accord est formalisé dans l’acte de vente. Il s’agit cependant d’un accord à caractère privé. Aux yeux des Services Fiscaux, la personne propriétaire du bien au 1er janvier de l’année de la vente reste redevable de l’intégralité de la taxe foncière.

Vous rencontrez des difficultés à payer vos impôts

Les pouvoirs du Maire en matière d’impôts locaux sont très limités.

Ce sont les Services de l’État qui calculent l’impôt (Centre des Impôts), et qui assurent son recouvrement (Trésoreries).

Ce sont également les Services Fiscaux qui ont compétence pour accorder une réduction d’impôt s’ils jugent que les ressources du contribuable sont insuffisantes.

En conséquence, pour toute demande de réduction d’impôt, vous devez rédiger vous-même une lettre au Centre des Impôts compétent, puis en communiquer une copie à madame le maire.
Le maire de son côté peut intervenir auprès du même service pour soutenir votre requête. Mais ce sont les Services Fiscaux qui prendront la décision définitive.

En cas de litige avec les Services du Cadastre sur le calcul de la valeur locative d’un bien, monsieur le maire peut saisir la Commission Communale des Impôts Directs du problème.

A noter : Si vous éprouvez des difficultés pour régler le montant de vos impôts locaux avant la date limite, vous pouvez demander des délais de paiement, en vous adressant à votre Trésorerie.

Vous êtes étudiants

Devez-vous payer des impôts locaux ?

Votre situation au regard de la taxe d’habitation est différente selon la nature du logement que vous occupez :

  •  Si vous habitez une chambre située dans le logement de votre propriétaire, ou si vous vivez en résidence universitaire (gérée uniquement par le CROUS), vous n’avez pas la disposition privative de votre logement, et vous n’êtes donc pas imposable à la taxe d’habitation.
  • Si vous disposez d’un logement indépendant, vous êtes redevable de la taxe d’habitation, comme tous les habitants de Harnes.

Pouvez-vous bénéficier d’une réduction de la taxe d’habitation ?

  • Si vous avez déposé une déclaration de revenus auprès du centre des Impôts et si vous avez droit au plafonnement de la taxe d’habitation, celui-ci vous sera automatiquement appliqué.
  • Si vous n’avez aucun revenu, et que vous n’avez fait aucune déclaration, les Services Fiscaux ne vous connaissent pas et ne peuvent donc pas vous accorder automatiquement de réduction.

Adressez une réclamation au Centre des Impôts. Une réduction vous sera éventuellement accordée après examen de votre situation et de celle de vos parents.

Au cas où, même après réduction, la somme demandée excéderait vos moyens, vous pouvez déposer une demande de dégrèvement à titre gracieux auprès du Centre des Impôts.

Dans tous les cas, n’attendez pas le dernier moment pour vous manifester !

Vous souhaitez mensualiser le paiement de vos impôts ?

Dans les Trésoreries des formulaires d’adhésion sont à la disposition des contribuables qui désirent faire mensualiser le paiement de l’impôt, vous pouvez également effectuer cette démarche sur Internet.

Vous avez plus de 60 ans

Afin de bénéficier d’une exonération de taxe, il faut respecter des conditions de revenus et de cohabitation.

Les personnes âgées de plus de 60 ans ou les personnes âgées placées en établissement spécialisé peuvent bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation ou de mesures de plafonnement accordées en fonction du montant de leurs revenus.

En matière de taxe foncière, deux dégrèvements existent :

  • Pour les personnes ayant entre 65 et 75 ans il existe un dégrèvement de 100 €.
  • Les personnes ayant plus de 75 ans ou celles qui sont titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées peuvent bénéficier d’une exonération totale.
  • Les personnes âgées n’ayant pas leur autonomie et hébergées dans un établissement délivrant des soins de longue durée peuvent également bénéficier de cette exonération.

La taxe foncière

La base d’imposition de la taxe foncière correspond à 50% de la valeur locative afin de tenir compte des frais d’entretien des immeubles engagés par les propriétaires. Certains bâtiments sont exonérés de taxe foncière de manière permanente (bâtiments publics ou cultuels) ou temporaire (logements sociaux, logements neufs, entreprises nouvelles…). Les personnes âgées ou handicapées sont également exonérées sous conditions de ressources.

Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties (ex : terrains à construire, terrains agricoles), la base d’imposition est constituée de 80% de la valeur locative cadastrale. Les exonérations concernent le milieu agricole.

Réductions de la taxe foncière

Il existe plusieurs cas :

  • 1er cas : les personnes âgées ou en situation de handicap
  • 2nd cas : dégrèvement spécial en cas de vacance ou d’inexploitation

Vous pouvez obtenir un dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou en cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel que vous avez utilisé à condition :

  • que la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de votre volonté.
  • qu’elle ait une durée de trois mois au moins.
  • qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.

Ces conditions sont cumulatives : elles doivent être appuyées de justificatifs.
La demande de dégrèvement doit être présentée, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l’inexploitation a atteint une durée de trois mois. Elle prend effet à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation, jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation a pris fin.

  • 3ème cas : Exonération facultative de taxe foncière pour certaines constructions neuves

Il existe de nombreuses exonérations en vigueur.

La principale est une exonération de 2 ans de taxe foncière à l’initiative de la collectivité pour toutes constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction affectées à l’habitation principale ou secondaire.

Pour bénéficier d’exonérations :

Déposez une déclaration auprès du Centre des Impôts fonciers d’Arrras (10 Rue Diderot, 62000 Arras). C’est également dans ce centre que vous trouverez les imprimés à remplir. Joignez les justificatifs en cas de prêt aidé par l’Etat. Pour déposer cette déclaration, vous disposez de 90 jours à compter de l’achèvement des travaux ou de l’acquisition du logement.

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