Identification des animaux

Conformément aux dispositions de l’article L 212-10 du code rural et de la pêche maritime, l’identification est obligatoire pour :

 les chiens lors d’une cession à titre gratuit ou onéreux ou dés lors qu’ils sont âgés de plus de 4 mois et nés après le 06 janvier 1999,

 les chats lorsqu’ils font l’objet d’une cession, même à titre gratuit.

Au 01 janvier 2012 tous les chats âgés de plus de 7 mois devront être identifiés.

L’identification des chiens et chats est réalisée, soit par puce électronique réalisée par un vétérinaire, soit par tatouage réalisé par un vétérinaire ou un tatoueur habilité.
La personne habilitée qui réalise l’identification remet une carte provisoire d’identification au propriétaire de l’animal en attendant que celui-ci soit enregistré dans un fichier national et qu’il reçoive une carte d’identification définitive. La cession d’un animal ne peut être réalisée sur la base d’une carte provisoire.
La détention d’un chien non identifié âgé de plus de quatre mois et né après le 06 janvier 1999 est une infraction (article 215-15 du code rural et de la pêche maritime), contravention de 4ième classe.