Demande de livret de famille

A noter que les fausses déclarations sont passibles de peines prévues par l’article 18 de la loi du 22 août 1946, l’article 405 du Code Pénal et la Loi du 27 août 1948, complétant l’article 161 du Code Pénal. Notamment ce dernier texte dispose que : Sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 400F à 4000F, ou de l’une de ces peines seulement, sans préjudice de l’application le cas échéant des peines plus fortes prévues par le présent code et les lois spéciales, quiconque :

1°) aura établi sciemment une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.

2°) aura falsifié ou modifié d’une façon quelconque une attestation ou un certificat originairement sincère.

3°) aura fait sciemment usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.