Conseil Municipal du 20 Mai 2008

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2008 A 19 HEURES 45 EN MAIRIE

Monsieur Philippe DUQUESNOY, Maire de HARNES, a, en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, convoqué le Conseil Municipal à se réunir en Mairie, en session ordinaire le 20 mail 2008, à 19 heures 45, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour exposé dans le rapport préalable remis à chaque membre du Conseil Municipal.

L’an deux mille huit, le vingt mai, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Philippe DUQUESNOY, Maire de HARNES, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance.

ETAIENT PRESENTS : Tous les conseillers municipaux en exercice, à l’exception de : ABSENTS AVEC POUVOIR : M. LEDUC Christian, Adjoint au Maire, Mmes CHEVALIER Nathalie, WIDEHEM Edith, M. DRUON Yvan et Mme LEROY Sandrine, Conseillers municipaux, ABSENT EXCUSE : Monsieur KLEINPETER Jean-Pierre, Conseiller municipal,

Monsieur le Président propose au Conseil Municipal, qui l’accepte, comme Secrétaire de séance Mme Annick BOS, Adjointe au Maire

ORDRE DU JOUR

1 INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que, compte tenu de la démission de Madame Chantal HOEL, il y a lieu de procéder à la mise en place d’un Conseiller municipal venant immédiatement après le 10ème élu de la liste « Harnes Ensemble », à savoir :
Monsieur Roger LESIRE

2 DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET VILLE
Sur proposition de son Président, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, ACCEPTE, pour le bon fonctionnement des services, les virements de crédits suivants :

Section d’investissement Section de fonctionnement
Dépenses Article/fonction Dépenses Article/fonction

 28 100.00 2315/814 560.00 6247/211
28 100.00 21534/814 - 560.00 611/211
1 220.00 165/01 1 220.00 023/01 Recettes Article/fonction Recettes Article/fonction
1 220.00 021/01 1 220.00 6419/020

3 AUDIT ORGANISATIONNEL ET FINANCIER
Monsieur le Président informe l’Assemblée que le renouvellement de l’exécutif municipal constitue une étape importante de la vie communale. Une bonne connaissance de l’organisation et du fonctionnement de la collectivité est un préalable essentiel afin d’appréhender les capacités de financement de la collectivité avant de concrétiser le projet du mandat proposé aux citoyens-usagers harnésiens.
Les objectifs sont clairs et déclinables en fonction des attentes et des priorités fixées par la municipalité :
1. un diagnostic organisationnel et financier de la structure municipale, dans le cadre d’une intervention courte, pour permettre un démarrage rapide des actions
2. un bilan des actions développées dans le cadre de la précédente mandature (aspect financier opérationnel)
3. une étude prospective organisationnelle et financière des projets envisagés par la municipalité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 25 voix pour et 7 voix contre (Nadine DERWEDUWERS, Charline DRAZDZYNSKI, Yvan DRUON, Sandrine LEROY, Corinne TATE, Jean-Pierre HOUZIAUX et Roger LESIRE) AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une procédure d’audit organisationnel et financier.

Nadine DERWEDUWERS ne doute pas du bien fondé de cet audit, mais demande son coût ainsi que le nom du Cabinet retenu.
Monsieur le Maire explique que le Cabinet n’a pas encore été choisi étant donné que la délibération vient seulement d’être votée, et indique que le coût sera certainement moins élevé que celui des avocats sollicités pour traiter les dossiers jusqu’à maintenant.
Il informe également l’assemblée que cet audit est nécessaire pour mieux organiser les actions communales antérieures et permettre un bon démarrage des nouvelles actions.

4 REGLEMENT INTERIEUR
Jean-Pierre HOUZIAUX demande comment il sera possible de justifier que le courriel est bien arrivé.
Monsieur le Maire propose donc que les documents soient transmis par LA POSTE.
Jean-Pierre HOUZIAUX questionne sur l’article 5-1, notamment sur le fait qu’il n’est pas appliqué dans d’autres instances et pourquoi un contrôle par la commission ?
Monsieur le Maire explique que le contrôle effectué par les commissions évitera une perte de temps, il donne exemple de la motion qui portait sur les Tibétins à la précédente réunion de Conseil.
Jean-Pierre HOUZIAUX demande si les questions sont à poser par mail ? Monsieur le Maire répond que les questions seront à transmettre par LA POSTE comme pour tous les documents, conformément à la demande du Groupe Harnes Ensemble.
Jean-Pierre HOUZIAUX interpelle Monsieur le Maire sur la diffusion des comptes-rendus précédents et Monsieur le Maire indique qu’ils sont en cours de rédaction.

Sur proposition de son Président,
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 25 voix pour et 7 contre (Nadine DERWEDUWERS, Charline DRAZDZYNSKI, Yvan DRUON, Sandrine LEROY, Corinne TATE, Jean-Pierre HOUZIAUX, Roger LESIRE) ADOPTE le règlement intérieur du Conseil municipal, joint en annexe.
Règlement intérieur

La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation1.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement2.
La loi du 6 février 1992 impose néanmoins au conseil municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales.

1 Article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif ».
2 Conseil d’Etat, 28 janvier 1987, Riehl ; Conseil d’Etat, 18 novembre 1987, Marcy.

Sommaire
Chapitre I : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Questions orales
Article 6 : Questions écrites
Chapitre II : Commissions et comités consultatifs
Article 7 : Commissions municipales
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Article 9 : Comités consultatifs
Article 10 : Commissions consultatives des services publics locaux
Article 11 : Commissions d’appels d’offres
Article 12 : Conseils de quartier
Chapitre III : Tenue des séances du conseil municipal
Article 13 : Présidence
Article 14 : Quorum
Article 15 : Mandats
Article 16 : Secrétariat de séance
Article 17 : Accès et tenue du public
Article 18 : Enregistrement des débats
Article 19 : Séance à huis clos
Article 20 : Police de l’assemblée
Chapitre IV : Débats et votes des délibérations
Article 21 : Déroulement de la séance
Article 22 : Débats ordinaires
Article 23 : Débats d’orientations budgétaires
Article 24 : Suspension de séance
Article 25 : Amendements
Article 26 : Référendum local
Article 27 : Consultation des électeurs
Article 28 : Votes
Article 29 : Clôture de toute discussion
Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 30 : Procès-verbaux
Article 31 : Comptes rendus
Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 32 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article 33 : Bulletin d’information générale
Article 34 : Groupes politiques
Article 35 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article 36 : Retrait d’une délégation à un adjoint
Article 37 : Modification du règlement
Article 38 : Application du règlement

CHAPITRE I : Réunions du conseil municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Article L. 2121-7 CGCT : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu au complet.
Article L. 2121-9 CGCT : Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus. En cas d’urgence, le représentant de l’État dans le département peut abréger ce délai.

Article 2 : Convocations

Article L. 2121-10 CGCT : Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s’ils font le choix d’une autre adresse.

La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie. Cependant, les conseils municipaux pourront être déconcentrés.
L’envoi des convocations aux membres de ces assemblées peut être effectué autrement que par courrier traditionnel, et notamment par voie dématérialisée, à l’adresse électronique de leur choix. En cas de changement d’adresse – postale ou électronique-, le conseiller municipal doit en avertir le Maire.
Article L. 2121-12 CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

Article 3 : Ordre du jour
Le maire fixe l’ordre du jour. L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public. Dans le cas, où la séance se tient sur demande du représentant de l’Etat ou des conseillers municipaux, le Maire est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.

Article 4 : Accès aux dossiers
Article L. 2121-13 CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.
Article L. 2121-13-1 CGCT : La commune assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l’échange d’informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.
Article L. 2121-12 alinéa 2 CGCT : Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article L. 2121-26 CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’Etat, intervient dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.

La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande écrite adressée au maire, 2 jours ouvrables avant la date de consultation souhaitée, en mairie uniquement et aux heures ouvrables. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint délégué, sous réserve de l’application de l’article L.2121-12 alinéa 2 ci-dessus.

Article 5 : Questions orales
Article L. 2121-19 CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3.500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal. Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général.
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Le texte des questions est adressé au maire 2 jours ouvrables au moins avant une séance du conseil municipal et fait l’objet d’un accusé de réception. Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint délégué compétent répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.
Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.
Le nombre de questions orales est limité à 2 par groupe politique. Si l’importance ou la nature des questions orales le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet.
Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.

Article 5-1 : Motion

Sauf décision du Maire, les motions doivent préalablement être adoptées en commission permanente avant d’être examinée par le Conseil Municipal.

Article 6 : Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.

CHAPITRE II : Commissions et comités consultatifs

Article 7 : Commissions municipales
Article L. 2121-22 CGCT : Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Article L. 2143-3 CGCT : Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentants les personnes handicapées. Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l’Etat dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport. Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres. Cette commission organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées

Les commissions permanentes sont les suivantes :

COMMISSION : NOMBRE DE MEMBRES
Finances, vitalité économique, qualité du service public et administration générale 8 membres
Travaux, urbanisme, qualité de vie et tranquillité publique 8 membres Education, culture, sport et animation de la ville 8 membres Affaires sociales, logement et transport 8 membres Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire ; chaque conseiller municipal est membre de 1 seule commission.

Article 7-1 : Commissions extra-municipales
Il est créé une commission sur l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite qui est composée de 7 membres, élus du Conseil Municipal, et de 7 membres désignés par le Maire.

Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales

Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront. Chaque conseiller municipal est membre de 1 seule commission.
Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice-président.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
Chaque adjoint aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son président 3 jours au moins avant la réunion.
La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à son domicile.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.
Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Elles statuent à la majorité des membres présents.
Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble des membres du conseil.

Article 9 : Comités consultatifs

Article L. 2143-2 CGCT : Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d’activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil municipal.
Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.

Article 10 : Commissions consultatives des services publics locaux

Article L. 1413-1 CGCT : (…) les communes de plus de 10 000 habitants(…) créent une commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services publics qu’ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’ils exploitent en régie dotée de l’autonomie financière.
Cette commission, présidée par le maire, (…), comprend des membres de l’assemblée délibérante (…), désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d’associations locales, nommés par l’assemblée délibérante (…). En fonction de l’ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile. La majorité des membres de la commission peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux.
La commission examine chaque année sur le rapport de son président : 1º Le rapport, mentionné à l’article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ;
2º Les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, sur les services d’assainissement et sur les services de collecte, d’évacuation ou de traitement des ordures ménagères visés à l’article L. 2224-5 ;
3º Un bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière.
4º Le rapport mentionné à l’article L. 1414-14 établi par le cocontractant d’un contrat de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l’assemblée délibérante (…) sur :
1º Tout projet de délégation de service public, avant que l’assemblée délibérante (…) se prononce dans les conditions prévues par l’article L. 1411-4 ;
2º Tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie.
3º Tout projet de partenariat avant que l’assemblée délibérante (…) ne se prononce dans les conditions prévues à l’article L. 1414-2. Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante (…), avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente.

La création de la commission consultative des services publics locaux est rendue obligatoire pour les communes de plus de 10 000 habitants. Les travaux de la commission donnent lieu chaque année à l’élaboration d’un rapport qui est transmis au maire et communiqué par celui-ci aux membres de la commission ainsi qu’au conseil municipal.
Les rapports remis par les commissions consultatives des services publics locaux ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente.

Article 11 : Commissions d’appels d’offres

Article 22 du Nouveau Code des marchés publics :
1. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, sont constituées une ou plusieurs commissions d’appel d’offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d’un marché déterminé. Ces commissions d’appel d’offres sont composées des membres suivants :
(…) Lorsqu’il s’agit d’une commune de 3 500 habitants et plus, le maire ou son représentant, président, et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; (…).
2. - Dans tous les cas énumérés ci-dessus, il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. (…).
3. - Pour les collectivités mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I, l’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la commission d’appel d’offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d’appel d’offres lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l’alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
4. - Ont voix délibérative les membres mentionnés au I. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
5. - La commission d’appel d’offres peut faire appel au concours d’agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

Article 23 du Nouveau Code des marchés publics :

I. - Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres :

1° Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d’un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l’exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l’Etat ;
2° Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation ;

II. - Lorsqu’ils y sont invités par le président de la commission d’appel d’offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Les conditions d’intervention de cette commission sont régies conformément aux dispositions du chapitre II du Titre III du Nouveau Code des marchés publics.

Article 12 : Conseils de quartier
Article L. 2143-1 CGCT : Dans les communes de 80 000 habitants et plus, le conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune. Chacun d’eux est doté d’un conseil de quartier dont le conseil municipal fixe la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement.
Les conseils de quartiers peuvent être consultés par le maire et peuvent lui faire des propositions sur toute question concernant le quartier ou la ville. Le maire peut les associer à l’élaboration, à la mise en oeuvre et à l’évaluation des actions intéressant le quartier, en particulier celles menées au titre de la politique de la ville.
Le conseil municipal peut affecter aux conseils de quartier un local et leur allouer chaque année des crédits pour leur fonctionnement.
Les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants peuvent appliquer les présentes dispositions. Dans ce cas, les articles L. 2122-2-1 et L. 2122-18-1 s’appliquent.
Article L. 2122-2-1 CGCT : Dans les communes de 80 000 habitants et plus, la limite fixée à l’article L. 2122-2 peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d’adjoints chargés principalement d’un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10% de l’effectif légal du conseil municipal.
Article L. 2122-18-1 CGCT : l’adjoint chargé de quartier connaît de toute question intéressant à titre principal le ou les quartiers dont il a la charge. Il veille à l’information des habitants et favorise leur participation à la vie du quartier.

Il appartient au conseil municipal de fixer librement la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de quartier et de déterminer, par délibération, le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune.
Les conseils de quartier ont un rôle consultatif et d’initiative sans pouvoir de décision. Les avis émis ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.

CHAPITRE III : Tenue des séances du conseil municipal

Article 13 : Présidence

Article L. 2121-14 CGCT : Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. Article L. 2122-8 CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l’élection à laquelle il doit être procédé.
Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil municipal.
Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l’élection du maire et des adjoints, à moins qu’il n’ait perdu le tiers de ses membres.
En ce dernier cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires. Il y est procédé dans le délai d’un mois à dater de la dernière vacance. Toutefois, quand il y a lieu à l’élection d’un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu’il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal.

Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Article 14 : Quorum

Article L. 2121-17 CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Article 15 : Mandats

Article L. 2121-20 CGCT : Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de « voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance avant l’ouverture de la séance. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter. Tout conseiller municipal est réputé démissionnaire après trois absences consécutives du Conseil Municipal.

Article 16 : Secrétariat de séance

Article L. 2121-15 CGCT : Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès verbal de séance. Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire.

Article 17 : Accès et tenue du public

Article L. 2121-18 alinéa 1er CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Article 18 : Enregistrement des débats

Article L. 2121-18 alinéa 3 CGCT : Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Article 19 : Séance à huis clos

Article L. 2121-18 alinéa 2 CGCT : Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.
Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

Article 20 : Police de l’assemblée
Article L. 2121-16 CGCT : Le maire a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires …), le maire en dresse procès verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.

CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations

Article L. 2121-29 CGCT : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu’il est demandé par le représentant de l’État dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre. Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local.

Article 21 : Déroulement de la séance

Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il propose le secrétaire de séance et demande au conseil municipal de le nommer.
Il fait approuver le procès verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour. Il soumet à l’approbation du conseil municipal les points urgents qui ne revêtent pas une importance capitale et qu’il propose d’ajouter à l’examen du conseil municipal du jour.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales. Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire.
Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.

Article 22 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent.
Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 21. Au-delà de 5 minutes d’intervention, le maire peut interrompre l’orateur et l’inviter à conclure très brièvement.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

Article 23 : Débat d’orientation budgétaire

Article L. 2312-1 CGCT : Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8.

Le débat d’orientation budgétaire aura lieu dans le courant du mois de janvier de chaque année, lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet. Il donnera lieu à délibération et sera enregistré au procès verbal de séance.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement.
Il est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et règlements en vigueur.

Article 24 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président de séance peut mettre aux voix toute demande émanant du président d’un groupe politique.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 25 : Amendements

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal. Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit au maire. Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.

Article 26 : Référendum local

Article L.O. 1112-1 CGCT : L’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité. Article L.O. 1112-2 CGCT : L’exécutif d’une collectivité territoriale peut seul proposer à l’assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d’acte relevant des attributions qu’il exerce au nom de la collectivité, à l’exception des projets d’acte individuel.
Article L.O. 1112-3 alinéa 1er CGCT : (…)l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d’organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois avant la transmission de la délibération au représentant de l’Etat, convoque les électeurs et précise l’objet d’acte ou de délibération soumis à l’approbation des électeurs.

Article 27 : Consultation des électeurs

Article L. 1112-15 CGCT : Les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d’une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.
Article L. 1112-16 CGCT : Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales (…) peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire relavant de la décision de cette assemblée. Dans l’année, un électeur ne peut signer qu’une seule demande tendant à l’organisation d’une consultation par une même collectivité territoriale. Le ou les organisateurs d’une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l’organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.
La décision d’organiser la consultation appartient à l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
Article L. 1112-17 alinéa 1er CGCT : L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d’organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n’est qu’une demande d’avis. Elle fixe le jour de scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l’Etat(…)

Article 28 : Votes

Article L. 2121-20 CGCT : (…) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Article L. 2121-21 CGCT : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
1o Soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ;
2o Soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Le conseil municipal vote de l’une des quatre manières suivantes :

 à main levée,

 par assis et levé,

 au scrutin public par appel nominal,

 au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour et le nombre de votants contre. Les refus de vote ne sont pas pris en compte.
Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 CGCT) présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

Article 29 : Clôture de toute discussion

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le maire.
Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats. Un membre du conseil peut demander qu’il soit mis fin à toute discussion et qu’il soit procédé au vote.

CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 30 : Procès-verbaux

Article L. 2121-23 CGCT : Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique. Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès verbal suivant.

Article 31 : Comptes rendus

Article L. 2121-25 CGCT : Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Le compte rendu est envoyé aux conseillers municipaux. Il est tenu à la disposition de la presse, du public et affiché sur la porte de la mairie (ou dans le hall d’entrée …).
Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.

CHAPITRE VI : Dispositions diverses

Article 32 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux

Article L. 2121-27 CGCT : Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d’un local commun. Un décret d’application détermine les modalités de cette mise à disposition.
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans un délai de 4 mois.
Le local permanent administratif mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques. La répartition du temps d’occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord pendant les heures ouvrables. En l’absence d’accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes.

Article 33 : Bulletin d’information générale
Article L. 2121-27-1 CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.

Cette disposition ne rend pas obligatoire l’organisation d’une information générale sur l’activité de la collectivité locale ; elle ne s’applique que lorsque celle-ci existe.
Aussi, dès lors que la commune diffuse un bulletin d’information générale, il doit être satisfait à cette obligation.
Une page dans chaque bulletin d’information générale est réservée à l’expression des groupes politiques. La répartition de cet espace d’expression politique est répartie à la proportionnelle du nombre de conseillers municipaux déclaré par groupe politique.

Article 34 : Groupes politiques

Les conseillers peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques par déclaration adressée au maire, signée par tous les membres du groupe et comportant la liste des membres.
Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais il ne pourra faire partie que d’un seul.
Un groupe politique peut très bien n’être composé que d’un seul conseiller municipal.
Un conseiller peut toutefois s’apparenter à un groupe existant de son choix avec l’agrément du président du groupe.
Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du maire. Le maire en donne connaissance au conseil municipal qui suit cette information.

Article 35 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Article L. 2121-33 CGCT : Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Article 36 : Retrait d’une délégation à un adjoint

Article L. 2122-18 alinéa 3 CGCT : Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d’adjoint (officier d’état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.

Article 37 : Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou de l’ensemble des membres d’un groupe en exercice de l’assemblée communale.
Il ne pourra être proposé par un groupe qu’une seule modification sur une année.
Cette demande de modification sera dés lors mis à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

Article 38 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable au conseil municipal du 20 mai 2008. Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.

5 ANNULATION DELIBERATION DU 3 AVRIL 2008 – NOUVELLE DELIBERATION CONCERNANT LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ET DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu les dispositions de l’article 22 du code des marchés publics, prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une commune de 3500 habitants et plus doit comporter, en plus du Maire, Président de droit, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
LE CONSEIL MUNICIPAL décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres à caractère permanent.
o La liste « Harnes C’est Vous » présente :
o Mme Nelly MOUTON, MM. Henri LEMBERSKI, Jean-François KALETA, Mme Béatrice DUQUESNOY et M. Christian LEDUC, membres titulaires,
o M. Hervé STYS, Mmes Noëlle BUCZEK, Edith WIDEHEM, Jeanne HOUZIAUX et M. Nicolas SZYDLOWSKI, membres suppléants
o La liste « Harnes Ensemble » présente :
o Mme Charline DRAZDZYNSKI, membre titulaire
o M. Roger LESIRE, membre suppléant
Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement :
o Nombre de votants : 32
o Suffrages exprimés : 32
Ainsi répartis :
o La liste « Harnes C’est Vous » obtient 25 voix
o La liste « Harnes Ensemble » obtient 7 voix
o Quotient électoral : 6,40
A la suite de l’attribution des sièges de quotient et des sièges de restes, la liste « Harnes C’est Vous » obtient 4 sièges et la liste « Harnes Ensemble » obtient 1 siège. Sont ainsi déclarés élus :
o Mme Nelly MOUTON, MM. Henri LEMBERSKI, Jean-François KALETA, Mme Béatrice DUQUESNOY et Mme Charline DRAZDZYNSKI, membres titulaires
o M. Hervé STYS, Mmes Noëlle BUCZEK, Edith WIDEHEM, Jeanne HOUZIAUX et M. Roger LESIRE, membres suppléants, pour faire partie, avec Monsieur Maire, Président de droit, de la commission d’appel d’offres à caractère permanent.

6 MONTANT DE LA PARTICIPATION DUE PAR METRE CARRE DE TERRAIN CONCERNANT LA PART DU COUT DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX MIS A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES FONCIERS – RUE MARCEL DUQUESNOY (ex rue de Casablanca)

Monsieur le Président informe l’Assemblée que par délibération en date du 6 mars 2008, le Conseil municipal a décidé d’instaurer sur le territoire de la commune de Harnes le principe des participations pour le financement des voiries et réseaux publics définis aux articles L 332-6-1-2°d, L 332-11-1 et L 332-11-2.
L’implantation de futures constructions de part et d’autre de la rue Marcel Duquesnoy (ex rue de Casablanca), nécessite la viabilisation d’une nouvelle voie.
Cet aménagement consiste à procéder à la pause de réseaux (eau, électricité, télécommunication) qui permettront aux propriétaires des terrains de se raccorder sur cette nouvelle voie, à l’exception des parcelles pouvant effectuer les raccordements sur le Chemin du Bois.
La limite des 80 mètres est motivée du côté impair (côté Chemin Valois) par la limite de zone 30 NA qui va faire l’objet d’une modification.
Une adaptation de la limite des 80 mètres dans le secteur situé du côté pair (côté rue Jules Plateau) est motivée par les circonstances locales suivantes : la rue Jules Plateau est située dans le périmètre de la PVR, ce qui obligerait les riverains de cette rue à subir la PVR alors que la desserte de leurs habitations se fait par la rue Jules Plateau déjà existante. Par conséquent le périmètre de la PVR côté pair est ramené à une bande de 60 mètres pour sortir les riverains de la rue Jules Plateau. Le montant des travaux concernant la voirie et les réseaux mis à la charge des propriétaires fonciers est estimé à 524.650,60 € pour une superficie de 47600 m², soit une participation au m² de 11,02 €.
Le montant de participation au m² de terrain sera actualisé en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction (ICC).
Cette actualisation s’applique lors de la prescription effectuée lors de la délivrance des autorisations d’occuper le sol ou lors de la signature des conventions visées à l’article L 332-11-2 du Code de l’Urbanisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, ACCEPTE de fixer cette participation à 11,02 € /m².

7 DELEGATION CONSENTIE AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL PREVUE A L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 3 avril 2008, elle a accordé au Maire, l’ensemble des délégations prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour la durée du mandat municipal.
Les services de la Sous-Préfecture nous ont demandé de préciser les limites ou les conditions des délégations accordées au Maire, qui figurent à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, ACCEPTE les modifications ci-après : 2ème alinéa : de fixer dans les limites déterminées de 30.000 € par le Conseil municipal les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal 3ème alinéa : de procéder dans la limite fixée par le Conseil municipal à 2 millions d’euro à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change 15ème alinéa : d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal : acquisition de biens inférieurs à 300.000 €
16ème alinéa : d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas
17ème alinéa : de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux en deçà de 20.000 €
20ème alinéa : de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 2.000.000 €
21ème alinéa : d’exercer, au nom de la commune sur la base d’un montant maximum de 300.000 €, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme (fonds artisanaux, fonds de commerces, baux commerciaux etc…)

8 CONVENTION D’HERBEGEMENT DE REPETEURS SUR LES SUPPORTS D’ECLAIRAGE PUBLIC DE LA VILLE DE HARNES AVEC LA SOCIETE VEOLIA

Dans un souci de préservation de la ressource en eau, VEOLIA Eau déploie un nouveau dispositif de relevé à distance des compteurs nommé « ARCHE » (Automatisation du Relevé des Compteurs Hydrauliques et d’Eau potable) sur le périmètre de la Communaupole de Lens-Liévin (CALL).
Ce système permet notamment la détection des fuites chez les particuliers (bâtiments collectifs, municipaux, industriels, particuliers).
Ce type de dispositif est déjà en service sur les villes de Paris, Lyon et Metz. A ce titre, VEOLIA Eau sollicite l’autorisation de la collectivité afin d’utiliser gratuitement les candélabres pour mettre en place ce système.
Ce système sera installé gratuitement par VEOLIA Eau.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention jointe en annexe.

9 CONVENTION D’APPORTS – PLATE-FORME DE VALORISATION DES DECHETS VEGETAUX

Monsieur le Président informe l’Assemblée que le Conseil de la Communaupole, au cours de la séance du 21 décembre 2007, a fixé pour la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 le tarif de la redevance 2008 à savoir 39,50 € la tonne.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention avec la Communaupole de Lens-Liévin pour le traitement des déchets végétaux sur le site de Pont à Vendin pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008.

10 TARIFS PORTUAIRES

Monsieur le Président expose à l’Assemblée que la ville en sa qualité de concessionnaire est amenée à valider les tarifs portuaires ci-joints proposés par les Ports de Lille.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, ACCEPTE les tarifs joints en annexe.

11 COTISATION A L’ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE

Sur proposition de son Président,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, ACCEPTE d’adhérer à l’association des PETITES VILLES DE FRANCE. La cotisation annuelle est fixée à 0,08 € par habitant pour l’année civile 2008.
Cette association est membre de nombreuses instances de concertation et de représentation des élus locaux (conférence nationale des exécutifs locaux, comité des finances locales, conseil national de l’aménagement du territoire, conseil national des déchets, etc…).

12 REMBOURSEMENT DE SINISTRES

Sur proposition de son Président,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, ACCEPTE le remboursement des indemnités de sinistres selon le tableau ci-après :

N° du dossier
Date du sinistre Objet du sinistre Indemnité proposée
Sinistre n° 2007/36 du 03/11/2007
Réf SMACL 2007 174 690 V Mobilier abîmé Rue Saint Druon. 1904,75 €
Sinistre n° 2007/37 du 14/11/07
Réf SMACL 2007 177 643 E Accrochage candélabre place des Charmes 211,92 €
Sinistre n° 2007/29 du 04/09/07
Réf SMACL 2007 160 429 T Poteau accidenté par l’entr. RTMP rue de Varsovie 399,75 €
Sinistre n° 2007/29 du 04/09/2007
Réf SMACL 2007 160 429 T Poteau accidenté par l’entr. RTMP rue de Varsovie 914,00 €

13 REVALORISATION DES TARIFS – SPECTACLES CENTRE CULTUREL J. PREVERT

Jean-Pierre HOUZIAUX demande quel taux de pourcentage a été appliqué ? Monsieur le Maire répond que cette année le taux appliqué varie entre 1,5 % et 2 %. Il rappelle également que l’année dernière le taux appliqué était supérieur ou égal à 13 %.

Sur proposition de son Président,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, FIXE, à compter du 1er septembre 2008, le tarif des entrées des spectacles au Centre Culturel Jacques Prévert comme ci-après :

OBJET TARIFS ACTUELS TARIFS AU
1er septembre 2008
Entrée à 3,50 3,60
Entrée à 5,00 5,10
Entrée à 8,50 8,70

14 REVALORISATION DU TARIF DE LA GARDERIE PERISCOLAIRE

Sur proposition de son Président,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité FIXE le tarif de la garderie périscolaire à compter du 1er juillet 2008 comme suit :

GARDERIE PERISCOLAIRE TARIFS 2007 – en € TARIFS AU 1er juillet 2008 en €
Par période : matin ou soir 1,20 1,25

15 REVALORISATION DU TARIF DES SALLES COMMUNALES

Sur proposition de son Président,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, FIXE à compter du 1er juin 2008 le tarif des locations des salles communales comme ci-après :

PETITE SALLE (sauf LCR) TARIFS 2007 TARIFS
AU 1er juin 2008
½ journée 89,10 90,45
1 journée 179,35 182,05
2 journées 294,95 299,40
GRANDE SALLE
½ journée 182,45 185,20
1 journée 358,60 364,00
2 journées 561,20 569,60
SALLE LCR
Avec mise à disposition de la vaisselle
½ journée 124,10 125,90
1 journée 249,35 253,10
2 journées 364,95 370,45

Il est précisé que la mise à disposition d’une salle municipale à tout parti politique est payante.
Néanmoins, la mairie met à la disposition sur demande écrite des groupes politiques des salles pour la préparation des Conseils municipaux à titre gracieux.

16 TARIFS BIBLIOTHEQUE
Intervention de Lydie WARCHALOWSKI :
« Monsieur le Maire, Chers Collègues,
A propos du projet de délibération n°16 concernant les tarifs de la bibliothèque, je voudrais rappeler l’intervention que j’avais faite le 28 mars 2007, en mon nom et au nom de mes camarades et collègues Monique MULLEM et Dominique MOREL, qui proposait à l’assemblée que sans bibliothécaire et vue l’état catastrophique voir insalubre de notre bibliothèque de ne pas appliquer l’augmentation proposée la trouvant indécente.
En accord avec le Groupe Majoritaire, je me permets de réitérer cette demande et donc de proposer à l’assemblée l’annulation de cette délibération. »

Sur proposition de son Président,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE de ne pas augmenter le tarif de la carte de bibliothèque pour l’année 2008 et de maintenir son prix à 1,70 € (valeur 2007).

17 REVALORISATION DES TARIFS DE L’ECOLE DE MUSIQUE

Sur proposition de son Président,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, FIXE à compter du 1er septembre 2008 le tarif de l’école de musique comme ci-après :

OBJET TARIF ACTUEL TARIF AU 1er septembre 2008
1er enfant / an 40,00 41,00
A partir du second enfant / an 16,75 17,00
Stage école de musique 16,75 17,00
Chorale 16,75 17,00

18 REVALORISATION DES TARIFS CINEMA

Sur proposition de son Président,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, FIXE le tarif des entrées au Centre Culturel Jacques PREVERT, à compter du 4 juin 2008, comme suit :

TARIF ACTUEL TARIF AU 4 juin 2008
Plein tarif – Rouge 4,30 4,40
Tarif réduit – Vert 3,50 3,60
Ciné enfant – Jaune 2,80 2,90
Scolaires – Bleu 2,30 2,40
Ticket Blanc GRATUIT

19 REVALORISATION DES TARIFS – LOCATION SALLE PREVERT

Sur proposition de son Président,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, FIXE, à compter du 1er juin 2008, le tarif de location du Centre Culturel Jacques Prévert comme ci-après :

OBJET TARIFS ACTUELS TARIFS AU 1er JUIN 2008
1 journée 470,00 477,00
Journée supplémentaire 290,00 295,00

20 REVALORISATION DES TARIFS – SERVICE AFFAIRES SCOLAIRES

Sur proposition de son Président,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, FIXE les tarifs du service des affaires scolaires ci-dessous à compter du 1er juin 2008 :

DENOMINATION
SERVICES SCOLAIRES TARIFS 2007 TARIFS 1er juin 2008
Bon nuitée – voyage scolaire – CES V.Hugo 6,54 6,64
Bourse communale 25,13 25,51
Somme allouée par enfant – maternelle 40,01 40,61
Somme allouée par enfant – primaire 46,96 47,66
Bon fournitures scolaires – rentrée septembre – CES V. Hugo 18,00 18,27

21 REVALORISATION DES TARIFS – SERVICE DES SPORTS

Sur proposition de son Président,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, FIXE les tarifs du service des sports ci-dessous à compter du 1er juin 2008 :

PISCINE TARIFS 2007 TARIFS AU 1er juin 2008
Adulte 2,80 2,85
Enfant – 16 ans, étudiant, militaire 2,15 2,20
Visiteur 1,15 1,20
Abonnement 10 entrées – adultes 23,10 23,35
Abonnement 10 entrées – enfants 17,90 18,20
Leçon individuelle + entrée 5,35 5,45
Abonnement 10 leçons + entrée 38,10 38,70
Collège Harnes 1,25 1,30
Ecoles extérieures 1,65 1,70
Abonnement 10 entrées – Associations et CE harnésiens 14,60 14,85
Abonnement 10 entrées – Associations et CE extérieurs 18,25 18,55
CLSH – CAJ extérieurs 1,85 1,90

22 REVALORISATION DES TARIFS DES APPARTEMENTS DE LA MAISON DES CLAQUOTS A VENDRES

Sur proposition de son Président,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, FIXE, à compter du 1er septembre 2008, les tarifs à la semaine des appartements de la Maison des Claquots à Vendres comme ci-après :

JUILLET / AOUT – en € JUIN / SEPTEMBRE – en €
VACANCES SCOLAIRES – en € AUTRES MOIS – en € A LA SEMAINE
1er étage
La Bruse – 6 places 350,00 238,00 218,00 170,00
Petit studio 117,00 79,00 73,00 57,00
2ème étage
La Domaisela – 6 places (saumon) 350,00 238,00 218,00 170,00
Lo Barbaros – 4 places (jaune) 233,00 158,00 145,00 114,00

23 TARIF DES ACTIVITES ENFANCE-JEUNESSE

Sur proposition de son Président,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, FIXE à compter du 21 mai 2008 des tarifs pour les activités ayant lieu à partir des vacances d’été 2008, comme suit :

ANNEE 2007 - 2008 TARIF au 21 mai 2008
CLSH SANS GARDERIE AVEC GARDERIE SANS GARDERIE AVEC GARDERIE
Mercredi 6,55 7,45 6,65 7,55
½ journée 1,80 2,25 1,85 2,30
extérieurs par jour 13,00 14,95 13,30 15,10
extérieurs par ½ journée 3,60 4,65 3,70 4,75
SEJOURS TARIFS 2007 TARIFS 2008
Colonie de vacances 421,00 430,00
Camps itinérants 533,00 541,00
Séjour Ski 114,20 116,00
C.A.J TARIFS 2007 TARIFS 2008
CAJ pour 1 mois 38,85 39,50
Camping 1 semaine 19,65 20,00
Ateliers (au mois) 18,60 19,00
CAJ pour 1 semaine 3,90 4,00
CAJ permanent Inter-vacances 7,50 7,80
RESTAURATION TARIFS 2007 TARIFS 2008
1er Enfant en primaire 2,70 2,75
2ème Enfant en primaire 2,55 2,60
3ème Enfant en primaire/1er Enfant maternelle 2,40 2,45

24 CLASSE TRANSPLANTEE
Sur proposition de son Président,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

  FIXE la participation des familles à 79,20 € par enfant pour les classes transplantées.
La recette est inscrite au budget 2008 de la commune.
Les frais médicaux intervenus feront l’objet d’une facturation aux familles.

  AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions s’y rapportant.

25 PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION « DROIT DE CITE » - ANNEE 2008
Sur proposition de son Président,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE de reconduire l’adhésion à l’association Droit de Cité pour l’année 2008 pour un montant de 8278,20 €, représentant une participation de 0,60 € par habitant.
26 ORGANIGRAMME DE FONCTIONNEMENT DE LA MAIRIE Jean-Pierre HOUZIAUX demande pourquoi réaliser un audit si des mouvements sont pratiqués dans le personnel.
Monsieur le Maire dit que si l’audit démontre que les changements ne sont pas justifiés, alors les mouvements ne seront pas appliqués.

Monsieur le Président porte, pour information, à la connaissance de l’Assemblée qu’en date du 13 mai 2008, le Comité Technique Paritaire de la Commune a émis, à l’unanimité, un avis favorable à l’organigramme fonctionnel de la Mairie de Harnes et à la réorganisation des services comme repris dans le document joint ci-après :

27 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « Les Amis de l’Eau de Harnes »

Monsieur le Président informe l’Assemblée qu’à l’occasion de la qualification d’un nageur pour les Championnats de FRANCE de la FFESSM, l’association « Les Amis de l’Eau de Harnes » a été amené à se rendre du 8 au 11 mai 2008 à Antibes.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE, à cet effet, d’accorder une subvention exceptionnelle de 600 € à l’association « Les Amis de l’Eau de Harnes ».

28 DECISIONS L 2122-22

Sur proposition de son Président,
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND connaissance des décisions municipales prises en vertu des délibérations du Conseil municipal des 3 avril et 20 mai 2008 accordant les délégations de pouvoir définies à l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :
5 mai 2008 : Retrait d’une décision d’exercice du Droit de Préemption Urbain – Décision d’acquérir – Immeuble : Lieu-dit « A la grande route », parcelle AK 367
Nous, Philippe DUQUESNOY, Maire de Harnes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L. 210-1 et suivants, R. 211-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 juin 1988 instituant le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines actuelles (U) et futures (NA) délimitées par le Plan d’Occupation des Sols de HARNES, approuvé le 4 juillet 1988,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 novembre 2001 modifiant le Champ d’Application Territorial du Droit de Préemption Urbain et appliquant ce droit sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones d’urbanisation future (NA) délimitées par le Plan d’Occupation des Sols révisé approuvé le 5 novembre 2001,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 avril 2008 nous accordant les délégations de pouvoir définies à l’article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le mémoire de cessation d’activité décrivant la mise en sécurité du site, la situation environnementale du site, les travaux de remise en état ainsi que la proposition sur le type d’usage futur envisagés de Monsieur le Directeur de NOROXO dans le cadre de l’arrêt définitif des activités de l’usine de Harnes, conformément aux dispositions du décret 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, suivant courrier du 28 septembre 2007,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner le bien, sis à HARNES, lieu-dit « A la grande route », cadastré Section AK parcelle n° 367 du 28 décembre 2007, reçue le 4 janvier 2008, référencée N° 20062099 Clerc : DD de la SCP OSSET et BRION, Notaires associés de WAMBRECHIES,
Vu la décision d’acquérir par exercice du Droit de Préemption Urbain l’immeuble, sis à HARNES, lieu-dit « A la grande route », cadastré Section AK parcelle n° 367 du 25 février 2008,
Vu le recours administratif à titre gracieux de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin, acquéreur évincé, du 3 avril 2008, reçu le 4,
Considérant que les besoins exprimés par la Municipalité de Harnes seront examinés par la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin, si cet immeuble devait à plus ou moins longue échéance être cédé ou mis à disposition de la Commune dans le cadre de la réhabilitation du site NOROXO, Considérant que la réalisation d’une réserve foncière dans le cadre de la réhabilitation du site NOROXO après remise en état, contigu, n’est plus nécessaire,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
D E C I D O N S :
Article 1 : La décision d’acquérir par exercice du Droit de Préemption Urbain l’immeuble, sis à HARNES, lieu-dit « A la grande route », cadastré Section AK parcelle n° 367 du 25 février 2008 est retirée.
Article 2 : La présente décision vaut renonciation à l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur l’aliénation de l’immeuble susvisé, objet de la déclaration d’intention d’aliéner du 28 décembre 2007, reçue le 4 janvier 2008, référencée N° 20062099 Clerc : DD de la SCP OSSET et BRION, Notaires associés de WAMBRECHIES.
Article 3 : La présente décision d’acquérir sera affichée en Mairie et notifiée conformément à l’article R. 213-25 du code précité :

  A la SCP OSSET et BRION, Notaires associés, mandataire,

  A la SCI LA FRICHE, propriétaire,

  A la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN, acquéreuse évincée, requérante.
Article 4 : Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LILLE dans les deux mois à partir de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire de HARNES dans les mêmes délais. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services sera chargé de l’exécution de la présente décision.

5 mai 2008 : Retrait d’une décision d’exercice du Droit de Préemption Urbain – Décision d’acquérir – Immeuble : Lieu-dit « A la grande route », parcelles AK 196 et 365
Nous, Philippe DUQUESNOY, Maire de Harnes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L. 210-1 et suivants, R. 211-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 juin 1988 instituant le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines actuelles (U) et futures (NA) délimitées par le Plan d’Occupation des Sols de HARNES, approuvé le 4 juillet 1988,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 novembre 2001 modifiant le Champ d’Application Territorial du Droit de Préemption Urbain et appliquant ce droit sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones d’urbanisation future (NA) délimitées par le Plan d’Occupation des Sols révisé approuvé le 5 novembre 2001,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 avril 2008 nous accordant les délégations de pouvoir définies à l’article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le mémoire de cessation d’activité décrivant la mise en sécurité du site, la situation environnementale du site, les travaux de remise en état ainsi que la proposition sur le type d’usage futur envisagés de Monsieur le Directeur de NOROXO dans le cadre de l’arrêt définitif des activités de l’usine de Harnes, conformément aux dispositions du décret 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, suivant courrier du 28 septembre 2007,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner le bien, sis à HARNES, lieu-dit « A la grande route », cadastré Section AK parcelles n° 196 et 365 du 28 décembre 2007, reçue le 4 janvier 2008, référencée N° 20062099 Clerc : DD de la SCP OSSET et BRION, Notaires associés de WAMBRECHIES,
Vu la décision d’acquérir par exercice du Droit de Préemption Urbain l’immeuble, sis à HARNES, lieu-dit « A la grande route », cadastré Section AK parcelles n° 196 et 365 du 25 février 2008,
Vu le recours administratif à titre gracieux de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin, acquéreur évincé, du 3 avril 2008, reçu le 4,
Considérant que les besoins exprimés par la Municipalité de Harnes seront examinés par la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin, si cet immeuble devait à plus ou moins longue échéance être cédé ou mis à disposition de la Commune dans le cadre de la réhabilitation du site NOROXO, Considérant que la réalisation d’une réserve foncière dans le cadre de la réhabilitation du site NOROXO après remise en état, contigu, n’est plus nécessaire,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
D E C I D O N S :
Article 1 : La décision d’acquérir par exercice du Droit de Préemption Urbain l’immeuble, sis à HARNES, lieu-dit « A la grande route », cadastré Section AK parcelles n° 196 et 365 du 25 février 2008 est retirée.
Article 2 : La présente décision vaut renonciation à l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur l’aliénation de l’immeuble susvisé, objet de la déclaration d’intention d’aliéner du 28 décembre 2007, reçue le 4 janvier 2008, référencée N° 20062099 Clerc : DD de la SCP OSSET et BRION, Notaires associés de WAMBRECHIES.
Article 3 : La présente décision d’acquérir sera affichée en Mairie et notifiée conformément à l’article R. 213-25 du code précité :

  A la SCP OSSET et BRION, Notaires associés, mandataire,

  A la SCI LA FRICHE, propriétaire,

  A la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN, acquéreuse évincée, requérante.
Article 4 : Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LILLE dans les deux mois à partir de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire de HARNES dans les mêmes délais. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services sera chargé de l’exécution de la présente décision.

POINTS SUPPLEMENTAIRES

29 ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PROPRIETE SISE A HARNES – RUE DES FUSILLES

Monsieur le Président demande à l’Assemblée, suite aux négociations engagées avec la SCI KA, d’annuler la délibération en date du 7 décembre 2007 concernant l’acquisition d’un immeuble à usage de commerce et d’habitation sis à Harnes 39, rue des Fusillés, repris au cadastre rénové en section AB n° 1273, pour 4a 92ca, y compris le garage en fond de parcelle. Le nouvel acquéreur, Monsieur Dominique DOLET de Templeuves a donné son accord pour la cession à la ville de la partie arrière de la propriété, composée d’un immeuble, d’une parcelle de terrain et d’un garage au prix de 50.000 €, à confirmer par le Service de France Domaine. Les frais de cette division cadastrale seront à la charge de Monsieur DOLET.
Il est porté à la connaissance de l’Assemblée que cette acquisition permettra l’installation de services municipaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 25 voix pour et 7 abstentions (Nadine DERWEDUWERS, Charline DRAZDZYNSKI, Yvan DRUON, Sandrine LEROY, Corinne TATE, Jean-Pierre HOUZIAUX, Roger LESIRE), DECIDE :

  D’annuler la délibération du 7 décembre 2007 concernant l’acquisition d’un immeuble à usage de commerce et d’habitation sis à Harnes 39, rue des Fusillés,

  D’acquérir la partie arrière de la propriété sise à Harnes 39, rue des Fusillés, composée d’un immeuble, d’une parcelle de terrain et d’un garage au prix de 50.000 €, sous réserve de l’estimation du service de FRANCE Domaine,

  D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette transaction. Le notaire chargé de cette cession est Maître SEROUX, à Lens.

30 MODIFICATIF DU POINT 2 DU RAPPORT PREPARATOIRE
Repris dans le point 2

31 MODIFICATIF DU POINT 15 DU RAPPORT PREPARATOIRE
Repris dans le point 15

32 COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EN VUE DES ELECTIONS PRUD’HOMALES DU 3 DECEMBRE 2008

Vu la circulaire relative à l’établissement des listes Prud’Homales en date du 7 avril 2008,
Vu le décret n° 2007-1550 du 30 octobre 2007 qui fixe la nouvelle composition de la commission,
Sur proposition de son Président,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE de désigner les représentants suivants pour siéger au sein de la commission communale, à savoir :
• Monsieur Dominique MOREL, Maire-Adjoint pour assurer la Présidence,
• Un délégué de l’administration qui sera désigné par le Préfet ou le Sous-Préfet d’arrondissement,
• Un délégué désigné par le Tribunal de Grande Instance (TGI),
• Un représentant de chacune des organisations professionnelles et syndicales,
• Un employeur titulaire, Monsieur CHRETIEN Patrice,
• Un employeur suppléant, Monsieur HECTOR Daniel,
• Les représentants des syndicats :
o Syndicat CFE CGC : titulaire – Monsieur Steve SLUSAREK ; suppléant – Monsieur Guy PHILIPPE
o Syndicat CGT : titulaire – Monsieur Coolen Dany ; suppléant – Monsieur Jean-Marc BRUNEAU
o Syndicat FDE – SEA : titulaire – Madame Catherine BOULANGER BEAUCAMP ; suppléant – Monsieur Jean-Marc THULLIER
o Syndicat MEDEF : titulaire – Monsieur Jean-Pierre ZILINSKI ; suppléant – Monsieur Claude FEMCZUK
Seront également invités les délégués de l’administration et du TGI, qui siègent au sein des commissions pour la révision des listes en vue des élections au suffrage universel.
Le secrétariat sera assuré par Anne-Marie LORTHIOS, Agent communal.

33 REVALORISATION DES TARIFS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Sur proposition de son Président,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, FIXE à compter du 1er juin 2008, le tarif des redevances pour occupation du domaine public comme ci-après :

PERMISSIONS DE VOIRIE PERMANENTES
NATURE MONTANT TARIF AU 01 juin 2008
Etalages commerciaux Forfait annuel 12,00
Terrasses de café Forfait annuel 12,00
Friteries – Pizzerias et assimilé Ouverture le soir par mois 55,90
Ouverture toute la journée par mois 186,45
Ouverture exceptionnelle pour un jour 6,25
Taxis, véhicules de petite remise Forfait annuel 93,20

PERMISSIONS DE VOIRIE OCCASIONNELLES
NATURE MONTANT TARIF AU 01 juin 2008
Echafaudages le m2 par jour 0,25
Bennes à récupération de gravats Forfait par jour 1,90
Abaissement des bordures pour accès garage... Coût des travaux à la charge du demandeur après autorisation municipale - revêtement final réalisé par la commune Sans conversion
Manifestations locales telles que marché aux puces, foires à la brocante... Forfait par jour d’occupation du site 9,45
Mise à disposition d’un emplacement ou d’un chalet Forfait 3 jours 67,00

34 CREATION DE REGIES D’AVANCES POUR LES CAMPS ITINERANTS DE JUILLET ET AOUT, LES COLONIES ET L’ACTIVITE CAMPING POUR LES CLSH

Monsieur le Président informe l’Assemblée que les actions en faveur de la jeunesse, en ce qui concerne les camps itinérants de juillet et août, les colonies ainsi que l’activité camping pour les centres de loisirs sans hébergement (CLSH) sont dorénavant gérés par les services municipaux. LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE, pour permettre le bon fonctionnement de ces activités, de créer des régies d’avances :
• Pour le camp itinérant de juillet en Grèce
• Pour le camp itinérant d’août en Espagne
• Pour les colonies
• Pour l’activité camping du CLSH
Un régisseur par activité sera nommé par arrêté municipal.

35 PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DELEGATION
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que la commune est jumelée avec les villes suivantes :
• Chrzanow (Pologne)
• Falkenstein (Allemagne)
• Loanhead (Ecosse)
• Putignano (Italie)
• Kabouda (Burkina Faso)
• Vendres (France)

Des délégations sont appelées à se rendre dans ces villes à l’invitation de ces municipalités et réciproquement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE de prendre en charge les frais liés aux déplacements des délégations harnésiennes et à l’accueil des délégations.

Pour les membres des associations participant aux délégations, un titre de recettes sera émis pour la partie à la charge des ces personnes.

36 APPROBATION DE LA REVISION SIMPLIFIEE DU POS DE HARNES

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que par délibération du Conseil municipal du 29 janvier 2007, la modification du POS pour 4 sites dont celui relatif à l’extension de l’activité pyrotechnique en place (Ets BOUTRY) sur des terrains classés en zone 10 NC avait été présentée. Pour ce site, la procédure de modification n’étant pas adaptée, il y a eu lieu de recourir à la procédure de révision simplifiée du POS.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 123.13 et R 123.19, Vu le schéma de cohérence territoriale des agglomérations de Lens-Liévin et Hénin-Carvin, approuvé par délibération du Comité syndical du 11 février 2008,
Vu la délibération du conseil syndical du 4 juillet 1988 approuvant le POS, Vu la délibération du Conseil municipal du 5 novembre 2001, approuvant la révision du POS,
Vu la délibération du Conseil municipal du 25 septembre 2007 prescrivant la révision simplifiée du POS et la définition des modalités de concertation, Vu l’arrêté du maire du 15 janvier 2008 soumettant à enquête publique la révision simplifiée du POS,
Considérant qu’aucune observation n’a été consignée ni aucune lettre ou note écrite n’ont été annexées au registre de concertations,
Vu le compte rendu de la réunion des personnes publiques associées du 22 janvier 2008,
Vu la délibération du comité syndical du SCOT du 11 février 2008 accordant la dérogation L 122-2 du Code de l’Urbanisme,
Vu le rapport et les conclusions du Commissaire-enquêteur,
Considérant que la révision simplifiée du POS telle qu’elle est présentée au Conseil municipal est prête à être approuvée conformément aux articles sus visés du Code de l’Urbanisme,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE la révision simplifiée du POS sur une partie du territoire communal en vue de l’extension de l’activité économique pyrotechnique (Régie Fête M. BOUTRY) Chemin du Marquoy.

Conformément à l’article R 123.25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un délai d’un mois et d’une mention aux caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au Recueil des Actes Administratifs de la commune.

La présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

Le dossier de révision simplifiée du POS approuvée est tenu à la disposition du public à la Mairie de Harnes aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux et à la Sous-Préfecture de Lens.

37 DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE A S.3PI DE L’ARTOIS

Monsieur le Président informe l’Assemblée que le Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles de l’Artois (S. 3P. I.) a sollicité la nomination d’un représentant de la commune pour siéger dans ses groupes de travail.
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 25 voix pour et 7 abstentions (Nadine DERWEDUWERS, Charline DRAZDZYNSKI, Yvan DRUON, Sandrine LEROY, Corinne TATE, Jean-Pierre HOUZIAUX, Roger LESIRE), DESIGNE Monsieur Michel FROIDURE pour représenter la commune au sein de S. 3P. I. de l’Artois

Sandrine LEROY questionne l’assemblée sur le devenir des différents projets en matière d’habitat mis en place par l’ancienne municipalité.

Dans un premier temps, Monsieur le Maire donne lecture du courrier du Groupe Harnes Ensemble réceptionné le 14 mai 2008 en Mairie :
« Monsieur le Maire,
Je fais suite à mes précédents courriers des 8 et 10 avril derniers ainsi qu’au conseil municipal du 14 avril. Vous m’avez proposé en séance du 14 avril de vous communiquer le nom de nos conseillers à installer lors du prochain conseil municipal, ceci faisant suite à plusieurs interventions orales et écrite de notre groupe. Aussi, je vous fais savoir que Monsieur Roger LESIRE est le prochain entrant de notre liste en qualité de conseiller. Je vous saurai gré de bien vouloir l’installer en qualité lors de notre prochaine réunion.
Toujours en séance le 14 avril, vous nous avez informés, faisant suite à notre remarque écrite du 8 avril concernant la délibération sur la commission d’appel d’offre et de délégation de service public, qu’un siège était attribué à notre liste, que les résultats de vote annoncés en séance étaient erronés, et que vous aviez modifié le compte-rendu de séance sans concertation avec notre groupe, ni même aucune information préalable. Je vous fais remarquer que cette procédure n’est pas légale et même passible d’un recours.
Dans mon courrier en date du 8 avril, je vous ai écrit que nous souhaitions pouvoir disposer d’une copie des actes que prend notre assemblée – ou son président par délégation – une fois visées par le contrôle de la légalité, ceci pour toutes les séances de conseil municipal. A ce jour, je n’ai toujours rien reçu. Je vous réitère donc ma demande.
Je réitère de la même manière la question de l’expression de notre groupe dans une publication municipale, puisque celle-ci est également ce jour sans réponse. J’ai bien évidemment écouté avec attention Monsieur MOREL en conseil le 14 avril au sujet de modifications à venir du règlement intérieur du Conseil municipal. Je vous fais néanmoins remarquer que celles-ci n’ayant pas encore eues lieu, l’ancien règlement reste en vigueur. Aussi je vous informe que je me mets en attente d’un contact avec vos services pour vous communiquer notre expression de groupe, d’autant que vous avez dans la gazette de ce mois-ci usé de votre droit d’expression en omettant de nous inviter à en faire de même.
Dans mon courrier du 10 avril, je vous interrogeais sur les modalités d’attribution d’un local à notre groupe, ceci conformément à la loi. A ce jour, je n’ai pas non plus eu de réponse à cette demande et je la renouvelle. Je profite enfin de la présente pour vous faire remonter quelques dysfonctionnements que je suppose involontaires de la part de vos services et qui concernent la transmission de courriers qui nous sont adressés. En effet, depuis votre élection, aucun d’entre nous n’est destinataire de courrier de la mairie, hormis ceux concernant les assemblées de conseil. Vous avez pris la décision de ne jamais nous convier officiellement aux défilés, commémorations ou encore manifestations harnésiennes, ce que nous attendions cependant comme étant la démocratie que vous annonciez dans la gazette du mois dernier et dans vos tracts de campagne en disant qu’elle était « le complément nécessaire de la démocratie représentative fondée sur le suffrage universel ».
Pour autant, quand il s’agit de courriers personnels et nominatifs, je vous fais remarquer l’illégalité d’ouverture de ces courriers en nos lieux et place mais aussi leur non transmission. Je prends pour exemple l’invitation au conseil d’école adressée à Madame Nadine DERWEDUWERS, qu’elle n’a jamais reçue. Même si notre groupe comprend l’intérêt que vous avez de ne pas nous laisser siéger dans de telles instances puisque non obligé et que vous avez donc nommé à cet effet des représentants de votre majorité, il ne vous est pas possible, néanmoins, de ne pas nous transmettre les courriers qui nous sont adressés. Je vous évite la liste des autres courriers que vous avez omis de nous transmettre, je vous invite néanmoins à faire respecter la loi par vos services dorénavant et à nous les communiquer.
A défaut, nous serions obligés d’entamer un recours au tribunal administratif pour faire valoir nos droits.
Dans l’attente de vous lire sur tous ces sujets, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, mes salutations les meilleures. »

Intervention de Lydie WARCHALOWSKI, en réponse à la question posée par Madame Sandrine LEROY :
« Suite à votre question orale concernant le logement, je tiens d’abord à vous confirmer et donc à vous rassurer, que tous les anciens projets pour lesquels des engagements réels ont été pris (avec la population) seront, et même si cela ne correspond pas à notre politique, poursuivis.
Effectivement, nous nous refusons d’être des casseurs de rêve.
C’est d’ailleurs ainsi que nous avons du accepter de financer le départ de 6 jeunes harnésiens dans un raid Tunisien pour la modique somme, actuelle, de 39.000 € soit un coup de 6.500 € par jeunes pour 10 jours de Raid. C’est plus qu’un cadeau qui leur a été fait. Et encore, je tiens ici à préciser, que pour cette affaire, le budget de fonctionnement qui nous avait été présentés au départ, avaient été multipliés par 3… par erreur semble-t-il !!
Ceci dit, en ce qui concerne les habitations Chemin de Vermelles nous attendons de la part du LTO un nouveau plan de masse car après étude par le bureau municipal, il a été décidé la réalisation de lots libres de constructeurs soit plus de 30 parcelles.
Nous passons d’un projet de 11 lots libres et 16 logements en accession sociale à un projet de lot libre.
Ce qui a motivé notre décision : plus de 50 % des logements sur Harnes sont des logements dits sociaux et conformément à notre programme réalisé avec la population, il nous semble impératif de développer la mixité sociale.

Pour le fameux lotissement rue François Delattre je vous propose d’abord un petit rappel historique :
Tout commence le 26 novembre 2003 où la commune décide de vendre à la SARL « La Foncière de l’Habitat » un ensemble de parcelle. Mais le 9 décembre 2005, soit deux ans plus tard, la commune décide de reporter la vente et le 30 janvier 2006 refuse l’autorisation de lotir.
Pour ces décisions, la foncière de l’Habitat poursuivra la municipalité en justice et le tribunal administratif par jugement du 27 juin 2007, lui donnera gain de cause et rejettera la délibération ainsi que l’arrêté municipal. Mais malgré tout, la ville décidera de faire appel auprès de la cour d’appel de Douai. Entre temps, une réunion s’est tenue en l’étude de maître Hanicotte, avocat de la Foncière de l’Habitat, le 6 décembre 2007 au cours de laquelle un accord verbal a été passé entre la ville et le lotisseur mettant fin à la procédure d’appel et reprenant le projet avec la Foncière de l’Habitat, revenant ainsi à la case départ.
Donc, 4 ans de perdus mais surtout près de 10.000 €, pour l’instant, de frais d’avocat. Et le manque à gagner durant ces années qui s’élève à plus de 250.000 €.
Aujourd’hui, et après huit semaines de mandature, concernant ce lotissement, des rencontres ont été organisées en mairie entre la Foncière de l’Habitat et les personnes intéressées soit d’une parcelle en lot libre ou soit d’une accession à la propriété. Le permis de construire des maisons en façade rue François Delattre a été réceptionné le 29 avril 2008 et est en cours d’instruction dans nos services.

Tant qu’on aborde les thèmes du logement j’aimerai en profiter pour signaler que d’autres projets sont en cours de réflexion et notamment des projets de réhabilitations, qui nous l’espérons apporterons un mieux vivre à notre population. Ces projets seront étudiés et travaillés en partenariat avec la population du ou des quartiers concernés. C’est ainsi, que pour élaborer le cahier des charges concernant la rue du petit moulin nous avons, avant tout, eu une 1ère réunion avec la population du quartier afin de connaître leurs besoins, leurs désirs et tenter d’y répondre. Nous voulons véritablement établir une politique participative et construire Harnes, ensemble, comme le proposait notre programme.
Concernant cette information, tout comme les avancés des différents dossiers, nous utiliserons la « gazette » notre journal mensuel municipal – et j’insiste sur le mot municipal car effectivement ce dernier ne comportera plus de page de politique nationale voir internationale, mais bien des pages d’information locale et je propose, à vous et à vos amis de ne pas hésiter à vous rapprocher de nos services pour tous renseignements complémentaires. J’avoue avoir été très surprise de voir que vous ne sachiez pas, vous anciens élus, venir chercher l’information, alors que la population ne s’en prive pas, et je pensais d’ailleurs que vos réunions servaient à cela. Trouver une information sur la Chine ou le Tibet c’est peut-être un peu compliqué mais concernant les projets de logement nous avons des services et surtout du personnel très compétent qui se fera un plaisir de vous renseigner.
Je vous assure qu’il n’est véritablement pas nécessaire d’attendre un conseil pour avoir la réponse à une de vos questions. »

Monsieur Jean-Pierre HOUZIAUX se dit rassuré par les renseignements obtenus, toutefois, il précise que l’instant n’est plus au débat politique de pré-élection et rappelle que c’est la liste menée par Philippe DUQUESNOY qui a gagné les élections.

Monsieur le Maire remercie Jean-Pierre HOUZIAUX de rappeler que c’est la liste « Harnes C’est Vous » qui a remporté les élections, mais fait le constat qu’aucun des dossiers repris dans l’exposé de Lydie WARCHALOWSKI n’a pu être retrouvé lors de leur prise de fonction.

Madame Nadine DERWEDUWERS questionne Monsieur le Maire sur le nouvel horaire de la réunion du Conseil municipal et demande s’il restera le même pour les séances suivantes ?

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il s’agit d’une situation exceptionnelle.

La Secrétaire de Séance, Annick BOS
Le Maire de Harnes, Philippe DUQUESNOY